CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation, entretien, diagnostic, récupération et restitution de trottinettes électriques et vélos réalisées par Repartatrott , micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 945 354 728.

Toute validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Prestations proposées

L’entreprise propose notamment :

• diagnostic de panne,

• réparation mécanique et électronique,

• remplacement de pièces,

• entretien courant,

• récupération et livraison du véhicule au domicile du client.

Les interventions sont réalisées en atelier sauf indication contraire.

3. Devis et acceptation

Toute réparation peut faire l’objet d’un devis préalable.

La signature du devis ou la validation écrite du client vaut acceptation :

• des tarifs,

• des prestations,

• ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention jugée dangereuse ou techniquement irréalisable.

Article 4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le paiement est exigible dès la restitution du véhicule sauf accord contraire écrit.

En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture, l’entreprise se réserve le droit :

• d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire,

• d’appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur,

• ainsi que des frais supplémentaires liés au recouvrement.

Article 5. Déplacement et rendez-vous

Les déplacements pour récupération ou restitution du véhicule sont effectués sur rendez-vous.

En cas d’absence du client lors d’un rendez-vous convenu sans information préalable raisonnable, l’entreprise se réserve le droit :

• d’exiger que les futurs déplacements soient assurés directement par le client,

• et/ou d’appliquer des frais de déplacement supplémentaires.

Article 6. Délais d’intervention

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

• la complexité de la panne,

• la disponibilité des pièces,

• les délais fournisseurs.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 7. Garantie des réparations

Les réparations bénéficient d’une garantie commerciale limitée à 10 jours à compter de la restitution du véhicule concernant uniquement la prestation réalisée.

Sont exclus de la garantie :

• l’usure normale,

• les crevaisons accidentelles,

• les chocs,

• la mauvaise utilisation,

• l’oxydation,

• les modifications réalisées par un tiers,

• les nouvelles pannes indépendantes de l’intervention initiale.

Les batteries, accélérateurs, pneus et chambres à air restent soumis à une utilisation normale et adaptée.

Les garanties légales applicables demeurent réservées conformément à la loi française.

Article 8. Responsabilité

Le client reconnaît que le véhicule peut présenter des défauts ou dysfonctionnements préexistants indépendants de l’intervention réalisée.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

• des pannes cachées découvertes après démontage,

• des défaillances liées à des composants déjà endommagés,

• des batteries modifiées, usées ou présentant un défaut antérieur,

• ni de tout dommage indirect lié à l’utilisation du véhicule.

Article 9. Véhicule non récupéré

Le client est informé dès que le véhicule est disponible. À compter du 15e jour suivant cette notification, des frais de stockage pourront être facturés.

Tout véhicule non récupéré dans un délai de 4 mois après notification pourra faire l’objet d’une procédure destinée à couvrir :

• les frais de réparation,

• les frais de stockage,

• et les frais de gardiennage,
  conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10. Horaires de disponibilité

L’entreprise est joignable selon les horaires communiqués au client.

Aucune réponse aux appels, messages ou demandes n’est garantie :

• après 19h30,

• les dimanches,

• ainsi que les jours fériés.

Article 11. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne seront jamais revendues.

Article 12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.